Évaluation de la "protection animale", contrôle pour la conditionnalité des aides PAC


Dans le cadre de la conditionnalité des PAC, des agents des DDCPP réalisent des inspections dans les élevage au titre de la protection animale.
La grille d’évaluation utilisée est consultable sur le site de Telepac : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite-2014.html

Principe de cette méthode d'évaluation

Les inspecteurs vérifient :
- l’état des bâtiments d’élevage ;
- la prévention des blessures et des souffrances ;
- les soins aux animaux malades ou blessés ;
- l’entretien des animaux ;
- la protection des animaux élevés à l’extérieur ;
- les conditions d’hébergement pour les porcs.

Les indicateurs d’évaluation (ou éléments d’appréciation) sont évalués en fonction d’une remise en conformité possible ou impossible par rapport à un seuil minimal exigé. Ils portent principalement sur des mesures liées à l’environnement (conditions d’ambiance du bâtiment…) et aux ressources disponibles (alimentation, abreuvement…).
Les seuils minimaux sont ceux exigés dans les Directives européennes relatives à la protection animale traduites ensuite dans la loi française.

Exemple de l'évaluation dans la production porcine


La grille d’évaluation (Figure 1) est accompagnée d’un guide d’utilisation spécifiant :
- les éléments d’appréciation : pour les conditions d’ambiance des bâtiments des porcs. Depuis le premier janvier 2013, les superficies des logements des femelles en groupe ont été strictement définies ;
- les délais de mise en conformité pour les anomalies mineures : un mois de délai pour un défaut de conformité lié au bruit dans les bâtiments par exemple

Figure 1 : Grille d’évaluation pour la conditionnalité des aides 2014 domaine « protection animale »

 

Protection animale ou bien-être animal ?


Les indicateurs d’évaluation (ou éléments d’appréciation) ne sont pas centrés sur l’animal. Il s’agit davantage de vérifier que les conditions minimales spécifiées dans les réglementations communautaires sont respectées afin d’être en droit de percevoir la totalité des aides communautaires prévues. Ces conditions minimales garantissent un niveau minimal de protection des animaux mais ne suffisent pas pour garantir l’état de bien-être individuel des animaux, ni l’état « moyen » du troupeau.


Quels intérêts pour les élèves ?


Pour travailler avec les élèves sur le bien-être des animaux d’élevage, cet outil d’évaluation est intéressant car il fait partie du quotidien des éleveurs mais il ne peut être considéré comme suffisant car il ne recouvre qu’une faible partie des critères de bien-être animal. De plus, il se centre sur des mesures peu sensibles pour évaluer le bien-être des animaux.
Ainsi, l’intérêt est plutôt de mettre en évidence avec les élèves ce que cet outil d’évaluation permet réellement d’évaluer, c’est à dire les conditions minimales pour protéger les animaux de conditions de vie trop contraignantes voire de maltraitance. La grille d’évaluation permet également de révéler les normes collectivement définies à l’échelle européenne qui définissent un seuil minimal d’acceptabilité sociale des systèmes d’élevage.