Évolution de l'encadrement juridique de la protection animale


Les changements récents en matière de statut de la protection animale constituent des éléments importants permettant de mieux comprendre :
- ce qui est légalement acceptable ou non dans les systèmes d'élevage,
- les devoirs des hommes envers les animaux de rente,
- le niveau de responsabilité qu'ont les professionnels de l’élevage.

Il est possible de décrire trois niveaux de responsabilités de l’homme vis-à-vis des animaux de rente :
- la bien-traitance des animaux qui recouvre l'ensemble des moyens (attitudes, comportements, matériel...) mobilisés pour prendre soin et satisfaire les besoins des animaux,
- la protection animale qui relève du cadre réglementaire en fixant les mesures minimales pour la bientraitance des animaux,
- le bien-être animal qui correspond à un état individuel pour chaque animal (son « point de vue » exprimé notamment par son comportement).
Bien-traitance et protection animale participent à la prise en compte du bien-être animal mais ne sont pas suffisantes. Elles permettent de définir des moyens, des attitudes et des comportements qui visent à améliorer les conditions de vie des animaux. Mais elles ne peuvent pas garantir que tous les animaux pourront dans ces conditions atteindre un état individuel de bien-être. Ainsi, l'éleveur a également la responsabilité de prendre en compte cette échelle individuelle.

De l'animal objet à l'animal sensible : débats sur le statut juridique de l'animal

 

La sensibilité de l’animal est désormais reconnue dans le domaine scientifique, même si les méthodes manquent encore pour évaluer le degré de sensibilité des animaux. Depuis la loi dite « relative à la protection de la nature » de 1976, la sensibilité des animaux est entrée dans le cadre législatif : « l’animal étant un être sensible, il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Le Code rural précise en outre l’application de ce principe aux animaux d’élevage, et ouvre la voie à des textes règlementaires spécifiques (présentés ci-après) « des décrets en Conseil d’Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux ».

Une différence a longtemps persisté entre le statut de l’animal dans le Code civil (animal considéré comme « bien meuble ») et le statut de l’animal dans les Codes rural et pénal (animal considéré comme « être sensible »). Les défenseurs de l’évolution du statut juridique des animaux (dont associations de protection animale, juristes, parlementaires…) établissent un lien direct entre la nécessité d’un statut d’être sensible pour les animaux et le renforcement des devoirs des hommes envers le bien-être des animaux. La dernière proposition de loi déposée au Sénat le 7 octobre 2013 a été suivie de l’acceptation d’un amendement par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 15 avril 2014. Pour certaines associations de protection animale, la reconnaissance du statut d’être sensible des animaux dans le Code civil n’est qu’une évolution juridique permettant de mettre en cohérence les différents Codes. Cependant, d'autres acteurs, tels que le syndicat de la FNSEA, déclarent leur inquiétude, dans une lettre ouverte le 16 avril 2014, en considérant qu’à terme cette évolution pourrait entraîner une remise en cause de l’élevage. Le Code civil, même s’il reconnaît désormais la sensibilité des animaux, maintient le régiment d’utilisation des animaux en tant que « bien meuble », c’est-à-dire qu’il peut appartenir à l’homme et être vendu. Les débats ne s’arrêtent bien évidemment pas à ce récent changement du statut juridique des animaux. En effet, de nombreuses associations de protection animale demandent la création d’un statut juridique propre aux animaux pour les distinguer des biens voire l’entrée des animaux dans le statut juridique des sujets. Scientifiques et professionnels des filières animales sont, pour la plupart, plutôt hostiles à ces propositions.

L’évolution du dispositif juridique pour définir les conditions de la protection de l’animal par l’homme au milieu du XXème siècle implique que non seulement l’éleveur doit prendre en compte la sensibilité des animaux mais qu’il est aussi le garant du bien-être de ses animaux. La réglementation ne recouvrant pas l'ensemble des questions liées à la responsabilité de l'homme envers les animaux d'élevage, il peut être intéressant de questionner avec les élèves les interactions et divergences entre la prise en compte du bien-être d'un animal et le cadre réglementaire

Un outil de progrès : La réglementation relative à la protection animale

Malgré une vision souvent négative des contraintes imposées par la règlementation, on peut considérer qu’elle constitue également un outil de progrès. En effet, celle-ci a beaucoup évolué depuis le XIXème siècle et tout au long du XXème siècle pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques sur les animaux, des attentes sociétales mais aussi de des filières animales.

Évolution de la réglementation relative à la protection des animaux d'élevage


Cette évolution s’est traduite, par exemple au niveau européen, avec la tenue en 1976 de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages qui a débouché dans les années 1980 par l’élaboration de recommandations générales (tableau 1) puis spécifiques pour l’élevage des porcs, des bovins, des petits ruminants, des poules pondeuses et des animaux en gavage. Ces recommandations se fondent sur les connaissances scientifiques en cours et peuvent être révisées en fonction de l’évolution de ces connaissances.
A partir du début des années 1990, plusieurs Directives spécifiques ont été publiées pour traduire les recommandations du Conseil de l’Europe dans la législation nationale française et définir des normes minimales à respecter en matière de transport, d’aménagement du logement (porcs, veaux de boucherie, poules pondeuses) et d’abattage (Tableau 2). Les normes proposées visent à mieux contrôler les moyens mis en œuvre pour minimiser les risques de dégradation du bien-être et prendre en compte certains besoins comportementaux des animaux.
Pour consulter :
- Textes réglementaires européens relatifs à la protection des animaux : http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/references_fr.htm
- les différents arrêtés ministériels français relatifs à la protection des animaux : http://agriculture.gouv.fr/bien-etre-animal

Tableau 1 : État des lieux des textes réglementaires généraux européens relatifs à la protection animale


  Évolution des normes relatives à la protection des animaux d'élevage


Jusque dans les années 2000, les textes réglementaires ne portaient que sur des obligations relatives aux moyens à mettre en œuvre, que ce soit sous forme de recommandations ou de textes plus normatifs. Ils ont été construits à partir d’expertises scientifiques basées sur l’évaluation des cinq critères du bien-être animal proposées par le Farm Animal Welfare Council. Cependant certaines normes ont progressivement évolué dans les derniers textes réglementaires pour aller vers une prise en compte d’indicateurs centrés sur les animaux et une intégration de la technicité des pratiques d’élevage.


Les normes définies successivement en élevage porcin tiennent compte de l’avancée des connaissances scientifiques sur la douleur, sur les besoins comportementaux et leurs effets sur le bien-être des animaux. Par ailleurs, l’évolution des textes réglementaires met en évidence l’intégration progressive d’une obligation de formation des éleveurs et des opérateurs. Dans le cas de l’élevage porcin, cela se traduit par l’introduction, en 2003, de l’article suivant :
« Toute personne qui emploie ou recrute des personnes chargées de soigner les porcs s’assure que ces personnes ont reçu des instructions et des informations concernant les dispositions réglementaires en matière de protection animale. Des cours de formation adéquats doivent être organisés. Ces cours doivent notamment mettre l’accent sur les aspects relatifs au bien-être des animaux, en particulier sur les interventions pouvant être pratiquées sur les porcs. ».

Certaines réglementations vont au-delà de cette démarche en imposant l’obtention de certificats attestant certaines compétences pour les opérateurs (par exemple, le CAPTAV pour le transport des animaux), les éleveurs (par exemple, le certificat professionnel pour les éleveurs de poulets destinés à la production de viande).
Aux Etats Unis, en Nouvelle Zélande et en Australie, ce type de réglementation normative fait place à des guides de bonnes pratiques proposant des recommandations parfois détaillées et assorties de mesures de surveillance des résultats. Mesurer sur l’animal les conséquences du mode d’élevage est une tendance qui est aussi observée dans les réglementations européennes récentes (telle que la mesure de l’efficacité de l’assommage des bovins et le recensement des pododermatites chez le poulet destiné à la production de viande).

Impacts de la réglementation relative à la protection des animaux d'élevage


Au-delà des effets visés par les différentes réglementations sur l’amélioration de l’état de bien-être des animaux, les évolutions de la réglementation, même contraignante, a eu, dans la majorité des cas des impacts sur le métier d’éleveur et sur l’image de l’élevage

Exemple de l'élevage des veaux de boucherie

Par exemple, la mise en œuvre de la Directive européenne 97/2 sur le bien-être des veaux de boucherie a amené à repenser la conduite de cette production, en intégrant le contrôle de l’anémie et la prise en compte de comportements sociaux et individuels. Les solutions techniques développées pour adapter ce type de production aux exigences de la Directive ont permis de réfléchir sur les types de sols, sur la conduite alimentaire de la bande de veaux, sur la taille des lots en cases collectives, sur les modes de distribution des aliments, et d’apporter des améliorations techniques dans ces domaines. Au final, malgré une période d’adaptation difficile et un impact financier au départ, les professionnels considèrent à présent que les changements apportés ont été moteurs et bénéfiques : ils ont contribué à une plus grande professionnalisation des éleveurs de veaux de boucherie et ont indirectement revalorisé l’image de cette production.

Améliorer l'image de l'élevage

Cet impact de la réglementation sur l’image de l’élevage semble un levier important qu’il pourrait être intéressant de valoriser, en particulier dans un contexte de regard accru de la société sur l’élevage. Le bien-être animal pourrait ainsi être une opportunité d’améliorer l’image de l’élevage et de communiquer sur cette image de façon positive. Ceci est renforcé par la place croissante du bien-être dans les cahiers des charges de démarches qualité dans plusieurs filières.

Repenser le travail de l'élevage

Par ailleurs, les exigences réglementaires en matière de protection animale obligent souvent à repenser le travail de l’éleveur, son organisation et sa technicité. Dans de nombreux cas (élevage des poules pondeuses et poulets de chair, des veaux de boucherie, le logement collectif des canards au gavage, le transport) ces modifications demandent une augmentation du niveau de technicité des professionnels et parfois les obligent à augmenter leurs compétences en complétant leur formation.

Restaurer la relation éleveur-animaux

Ces éléments, bien que contraignants, peuvent contribuer non seulement à améliorer l’image que l’éleveur a de son travail et de son métier mais aussi à restaurer les liens éleveur-animal et l'image de l'animal de production dans nos sociétés. L’ensemble de ces éléments place le bien-être comme un des leviers de la durabilité de l’élevage, et les récentes évolutions réglementaires qui prônent une mesure du bien-être renforcent sa place parmi les éléments majeurs d’évaluation de la qualité des productions animales.

Contrôle du respect des réglementations


Le respect des normes définies dans les réglementations relatives à la protection animale est contrôlé dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.


Références utilisées


Dockes et al., 2009. Consommateurs et éleveurs de bovins face à la problématique du bien-être animal. Renc. Rech. Ruminants, 14 : 285-292.